Conditions génerales d’utilisation

Version en date du 01 juin 2021.

Introduction

Le présent site internet (le « Site ») est édité et exploité par la société Jas Hennessy & Co (« nous »), Société Anonyme au capital de 16 588 000 Euros immatriculée sous le numéro 905 620 035 RCS Angoulême, ayant son siège social Rue de la Richonne, 16100, Cognac, France, dont le numéro de TVA est FR 18905620035.

Le directeur de la publication du Site est : Cécile François.

Le Site est hébergé par la société Google Ireland Limited, société de droit irlandais, immatriculée sous le numéro 368047, ayant son siège social Gordon House, Barrow Street, Dublin 4 – Irlande.

Les présentes conditions générales (les « Conditions Générales ») sont composées de quatre sections :

  • La Section A contient les conditions relatives à votre accès au Site et à son utilisation, que vous commandiez ou non des produits sur le Site (« Conditions d'Utilisation »).
  • La Section B contient des conditions supplémentaires applicables à toute commande de produits réalisée sur le Site (« Conditions relatives aux Produits »).
  • La Section C contient des stipulations générales applicables à toute utilisation du Site.

Le Site est réservé à un usage personnel et privé, comme cela est notamment rappelé dans l’article utilisation des produits des présentes Conditions Générales.

Veuillez lire attentivement les présentes Conditions Générales avant d'utiliser ce Site. En accédant au Site et en l’utilisant, vous reconnaissez avoir lu et accepter sans réserve les Conditions Générales, que vous vous engagez à respecter.

Nous nous réservons la faculté de modifier les présentes Conditions Générales. Dans une telle hypothèse, la nouvelle version des Conditions Générales sera applicable à compter du jour de sa publication sur le Site. Nous nous efforcerons, sans pour autant que cela ne constitue une obligation, de vous informer de toute modification substantielle des Conditions Générales au moyen d’un message sur le Site. Veuillez donc consulter les Conditions Générales à chaque fois que vous utiliserez le Site.

Nous vous recommandons d'imprimer une copie des présentes Conditions Générales pour consultation ultérieure.

Vous pouvez à tout moment consulter notre Charte de Données Personnelles & Cookies, qui définit notamment les modalités selon lesquelles des données personnelles sont collectées et des cookies sont utilisés sur le Site.


Section A : Conditions d'utilisation

À propos de ce site

Ce Site vous propose des informations relatives à nos produits et vous donne la possibilité d’acheter certains de nos produits.

Vous pouvez naviguer sur le Site et y acheter des produits sans créer de compte.

Restriction d'âge

Vous devez être âgé d'au moins dix-huit (18) ans pour accéder au Site et/ou y réaliser des commandes. Si vous êtes mineur, veuillez ne pas essayer d’accéder au Site et/ou y réaliser des commandes.

Il vous sera demandé de confirmer votre âge chaque fois que vous réaliserez une commande sur le Site.

Annulation ou suspension de votre utilisation du site

Le non-respect des présentes Conditions Générales pourra être sanctionné par la suspension de vos droits d’accès et d’utilisation du Site, et ce immédiatement et sans préavis, sans que notre responsabilité ne puisse être engagée à cet égard et sans incidence sur nos droits et obligations légales réciproques.

Accès au site, modifications et mises à jour

Nous nous efforcerons de fournir un accès constant et ininterrompu au Site, mais nous ne pouvons pas le garantir et ne le garantissons pas. L'accès à tout ou partie du Site peut être restreint occasionnellement, notamment pour permettre sa maintenance ou sa mise à jour. Nous pouvons également mettre à jour, modifier, suspendre ou supprimer tout ou partie du Site et/ou de son contenu à tout moment et sans préavis, sans que notre responsabilité ne puisse être engagée à cet égard.

Bien que nous nous efforcions d’assurer l’exactitude du contenu du Site, nous ne donnons, sauf indication contraire, aucune garantie quant à l'exactitude, l'actualité ou l'exhaustivité des informations ou éléments qui y figurent.

Avis relatif à la propriété intellectuelle

Ce Site et l'ensemble des documents, textes, codes, contenus, logiciels, vidéos, musiques, sons, graphismes, photographies, illustrations, dessins, noms, logos, marques, formats, fichiers, dispositifs et liens qu'il contient ou auxquels il est lié (ci-après dénommés le « Contenu ») sont protégés par des droits d'auteur, des marques et d'autres droits de propriété intellectuelle qui nous appartiennent ou que nous sommes autorisés à utiliser par les titulaires de ces droits. Toute personne accédant au Site est autorisée à consulter tout ou partie du Contenu. Toutefois, le Contenu ne doit pas être utilisé ni reproduit (en tout ou en partie) à d'autres fins que la seule utilisation du Site. Sans notre autorisation préalable, il est notamment interdit d’utiliser ou de reproduire tout ou partie du Site sur un autre site internet ou sur tout autre support de communication, ou d’utiliser ou de reproduire tout ou partie du Site à des fins commerciales. En outre, tout lien vers notre Site doit être soumis à notre autorisation préalable.

Liens hypertextes

Le Site peut présenter des liens vers d’autres sites Internet ou d'autres sources Internet. Dans la mesure où nous ne pouvons pas contrôler ces sites et ces sources externes, nous ne pourrons être tenus responsables :

  • du contenu, des publicités, des produits, des services ou de tout autre élément disponible sur ces sites ou sources externes ; et/ou
  • de toute perte ou dommage, direct ou indirect, découlant directement ou indirectement de l'utilisation du contenu, des publicités, des produits, des services ou de tout autre élément disponible sur ces sites ou sources externes.

Securite informatique

Les matériels et logiciels nécessaires pour l’accès à Internet et au Site relèvent de votre responsabilité.

Nous ne garantissons pas que le Site et son serveur sont exempts de « bug informatique », de virus, ou de tout élément de nature à porter atteinte à sa sécurité information, et nous ne pourrons pas être tenus responsables de toute perte ou dommage (direct ou indirect) découlant directement ou indirectement d’un tel élément (qui pourrait notamment infecter votre matériel informatique, vos programmes, informations ou vos données). Vous devez donc utiliser votre propre logiciel de protection antivirus.

Vous vous engagez à ne pas :

  • télécharger vers le Site, afficher, envoyer par courrier électronique ou transmettre par tout autre moyen tout élément contenant des virus logiciels, ou autres codes, fichiers ou programmes informatiques conçus pour interrompre, détruire ou limiter les fonctionnalités de tout logiciel ou matériel informatique ou de tout équipement de télécommunication ;
  • perturber ou interrompre le fonctionnement du Site, des serveurs ou réseaux connectés au Site ou enfreindre les exigences, procédures, règles ou réglementations s’y rapportant ;
  • tenter de porter atteinte au fonctionnement du Site , notamment en exposant le Site à un virus, en causant une surcharge de consultation (bande passante), en surchargeant le serveur, en envoyant des « spams » ou en surchargeant le service de messagerie du Site ;
  • consulter des informations qui ne vous sont pas destinées ou accéder à un serveur auquel vous n’êtes pas autorisé à accéder ;
  • chercher à évaluer, à constater ou à tester la vulnérabilité du Site, ou enfreindre les mesures de sécurité ou d’authentification du Site sans notre accord écrit préalable ; et/ou
  • télécharger vers le Site, transmettre, poster ou mettre par tout moyen à disposition des éléments publicitaires ou promotionnels non sollicités ou non autorisés, des « junk mails », des « spams », des « chaînes de lettres » ou toute autre forme de sollicitation.

Lois et règlementations locales

Notre Site est principalement destiné aux personnes résidant en France métropolitaine, et nous ne livrons nos produits qu'à des adresses situées en France métropolitaine. Si vous vous trouvez en dehors de la France métropolitaine, vous pouvez accéder au Site et y réaliser des commandes pour une livraison en France métropolitaine, mais cela sera sous votre seule responsabilité, et vous serez notamment seul responsable du respect des éventuelles lois et réglementations locales applicables. Vous ne pouvez pas accéder au Site ou y réaliser des commandes si cela n’est pas conforme à vos lois ou réglementations locales applicables.

Section B : conditions relatives aux produits

Introduction

Les conditions de la présente Section B (« Conditions relatives aux Produits ») s'appliquent à toute commande de produits réalisée sur le Site. Lorsque vous réaliserez une commande sur le Site, il vous sera demandé de confirmer votre acceptation des Conditions Générales qui incluent les présentes Conditions relatives aux Produits.

Certaines des stipulations contenues dans les présentes Conditions relatives aux Produits peuvent être remplacées ou complétées par des conditions ou mentions supplémentaires qui seront publiées sur le Site et, le cas échéant, portées à votre attention lorsqu’elles vous seront applicables. En cas de conflit entre les présentes Conditions relatives aux Produits et toute condition ou mention supplémentaire (« Conditions Supplémentaires relatives aux Produits »), les Conditions Supplémentaires relatives aux Produits prévaudront.

Realiser une commande

Pour réaliser une commande de produits, nous vous invitons à suivre les instructions du Site. Vous disposerez de la faculté de vérifier les détails de votre commande, son prix total, les éventuels frais de préparation/personnalisation et de livraison, et de modifier toute erreur avant de confirmer définitivement votre commande de produits. En réalisant une commande sur le Site, vous renoncez expressément au bénéfice de l’art. 1587 du code civil.

Une fois votre commande réalisée sur le Site, nous vous adresserons un courriel confirmant les détails de votre commande et en accusant réception.

Le paiement intégral de votre commande sera effectué au moment de l’expédition des produits.

Si nous ne sommes pas en mesure de vous fournir un produit que vous avez commandé, nous vous contacterons et vous donnerons la possibilité d'annuler ou de modifier votre commande. Si vous choisissez d’annuler votre commande alors que nous avions reçu votre paiement, nous vous rembourserons dans les meilleurs délais le montant total que vous avez payé, y compris les frais de livraison. Si vous choisissez de modifier votre commande alors que nous avions reçu votre paiement, nous vous rembourserons dans les meilleurs délais toutes les sommes qui vous sont dues en raison de cette modification.

Si nous ne sommes pas en mesure d'expédier tous les produits de votre commande en même temps, nous vous contacterons et vous donnerons la possibilité d'annuler ou de modifier votre commande.

Modifier une commande

Les commandes de produits ne peuvent être modifiées en nous contactant que tant que le statut de la commande (communiqué par courriel) indique « Commandé ». Une fois que le statut de la commande indique « En attente de livraison », la commande ne peut plus être modifiée, et si vous ne souhaitez plus les produits commandés, vous devrez annuler votre commande. Veuillez noter que les commandes de produits personnalisés ne peuvent être modifiées à aucun moment, y compris lorsque le statut de la commande est « Commandé ».

Bien que nous fassions de notre mieux, nous ne pouvons pas garantir que nous serons en mesure de livrer la commande modifiée dans le respect du délai de livraison initial. Le cas échéant, une date de livraison révisée vous sera communiquée lorsque votre demande de modification aura été acceptée.

Descriptions et visuels des produits

Nous mettons le plus grand soin dans la présentation des produits sur le Site, afin de répondre notamment aux exigences de l’art. L111.1 du code de la consommation.

Toutefois, les visuels des produits proposés sur notre Site ont uniquement valeur d’illustration et n’ont pas valeur contractuelle. Vos produits (en ce inclus notamment leur couleur ou leur emballage) peuvent être légèrement différents de ces visuels.

Prix des produits

Tous les prix indiqués sur notre Site sont exprimés en euros (€) et s’entendent toutes taxes comprises, hors éventuels frais de préparation/personnalisation ou de livraison.

Si des frais de préparation/personnalisation ou de livraison s'appliquent, vous en serez informé lors de la finalisation de la commande, avant d’avoir à la confirmer.

Le paiement des produits doit être effectué soit par PayZen, un système de paiement exclusivement en ligne, soit par carte de crédit ou de débit. Pour les paiements par carte de crédit ou de débit, nous acceptons Amex, Mastercard ou Visa. Les paiements sont débités en euros (€).

Livraison des produits

La commande sera livrée dans le délai indiqué dans le récapitulatif de commande. En cas de dépassement de ce délai, nous vous invitons à nous contacter dès que possible et au plus tard un (1) mois après le délai indiqué.

Les livraisons de produits doivent être destinées à et réceptionnées par un adulte âgé de plus de 18 ans. Un document d'identification valide et à jour (tel qu'une carte d’identité ou un permis de conduire) devra être présenté à notre prestataire de services de livraison par la personne qui réceptionnera la livraison. Nous serons en droit de considérer que toute personne âgée de plus de 18 ans qui réceptionnera la commande à l’adresse de livraison sera autorisée pour ce faire.

Nous vous invitons à vérifier l’état apparent des produits et leur quantité au moment de la livraison pour pouvoir notamment, le cas échéant, exercer vos droits en matière de défaut de conformité ou de vices cachés.

Options de livraison des produits

Nous proposons les options de livraison suivantes pour les produits :

  • Standard en 3 à 4 jours ouvrés
  • Express en 2 jours ouvrés
  • Retrait en boutique à l’adresse suivante : Les Visites Hennessy, Rue de la Richonne 16100 – Cognac, France, et aux horaires d’ouverture de la boutique disponibles sur le site www.lesvisites.hennessy.com

Vous serez informé des frais applicables à votre livraison au cours du processus de finalisation de la commande et avant de soumettre votre commande.

Nous livrons normalement les produits entre 8h et 18h du lundi au vendredi, sauf accord préalable.

Réception de sms, courrier ou appel téléphonique et créneau de livraison des produits

Si vous nous communiquez vos coordonnées (courriel ou numéro de téléphone) au cours du processus de commande, vous serez contacté par le transporteur avant la livraison.

Limitations relatives à la livraison des produits

Nous ne livrons les produits qu’à des adresses situées en France métropolitaine.

Nous ne proposons pas de livraison le samedi, le dimanche ou les jours fériés, et nous pouvons disposer d’un calendrier de livraison limité à certaines périodes de l'année.

Livraison des produits manquée ?

Si vous n'êtes pas en mesure de réceptionner les produits à la date de livraison indiquée, nous vous invitons à nous contacter ou à utiliser le lien qui vous aura été adressé par le transporteur (le cas échéant) pour convenir d’une nouvelle date de livraison.

Si vous êtes absent au moment de la livraison, et sans information de votre part dans un délai de quatorze (14) jours suivant la date de livraison, les produits seront retournés à notre entrepôt et vous serez remboursé dans un délai de trente (30) jours.

Nous nous réservons la faculté de facturer toute nouvelle livraison d’une commande qui n’aura pas pu être livrée en raison d’une erreur dans l’adresse de livraison communiquée, ou du fait de votre absence au moment de la livraison.

Propriété et risque des produits

La propriété des produits vous sera transférée au moment où nous aurons reçu le paiement de l’intégralité des sommes dues relativement à ces produits.

Le risque vous sera transféré au moment où vous (ou tout tiers autre que le transporteur identifié par vous) aurez pris physiquement possession des produits.

Utilisation des produits

Les produits achetés sur le Site sont exclusivement réservés à usage personnel et privé (ce qui peut inclure leur utilisation comme cadeaux). Il est notamment interdit de revendre les produits ou de les utiliser à des fins commerciales ou professionnelles.

Droit de retractation

Conformément aux stipulations de l’ L221-18 du code de la consommation, le client « consommateur » (tel que ce terme est défini par liminaire du code de la consommation) dispose du droit de se rétracter d’un contrat de vente de produits (le « Contrat relatif aux Produits ») dans les quatorze (14) jours suivant la prise de possession physique des produits (par le client ou par tout tiers autre que le transporteur identifié par le client), et ce sans avoir à motiver ou justifier cette décision. Ce droit ne s’applique pas aux commandes de produits personnalisés.

Pour exercer ce droit, le client « consommateur » doit, avant l’expiration du délai de rétractation, nous informer de sa décision de se rétracter du Contrat relatif aux Produits par une déclaration claire exprimée :

  • Par email ou par courrier (aux adresses indiquées dans notre section Contact. Le client pourra alors, sans obligation, utiliser le modèle de formulaire de rétractation qui est proposé en annexe des présentes Conditions Générales.

Si le client se rétracte d'un Contrat relatif aux Produits alors que les produits lui ont été livrés ou sont en cours de livraison, nous prendrons les dispositions nécessaires pour lui fournir une étiquette de retour sous format digital et communiquée par email à l’adresse indiquée lors de sa Commande.

Sauf accord exprès de notre part, le retour des produits devra être réalisé dans un délai maximal de quatorze (14) jours suivant la date de notification de la décision du client de se rétracter du Contrat relatif aux Produits. Dans la mesure où une grande partie de nos produits sont fragiles, veillez à les emballer de manière à ce qu’ils nous parviennent en bon état.

Si le client se rétracte d'un Contrat relatif aux Produits dans son intégralité, nous lui rembourserons tous les paiements reçus de sa part relativement à ce contrat, y compris les frais de livraison.

En cas de rétractation partielle d'un Contrat relatif aux Produits, nous rembourserons uniquement les paiements reçus pour les produits retournés, et le remboursement des frais de livraison sera à notre seule discrétion.

Les produits retournés seront soumis à l’inspection de notre service contrôle de qualité. Nous pourrons déduire du remboursement toute perte ou réduction de la valeur des produits si cette perte ou cette réduction de valeur est le résultat d’une manipulation inutile des produits (par exemple, si vous avez manipulé les produits d'une manière qui ne serait pas autorisée dans un magasin). Vous êtes seul responsable de toute diminution de la valeur des produits résultant d'une manipulation allant au-delà de ce qui est raisonnablement nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement des produits.

Nous effectuerons tout remboursement dû (moins les éventuelles déductions) au plus tard quatorze (14) jours suivant la date de récupération des Produits ou de votre fourniture de la preuve de l'expédition des Produits en retour, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Nous effectuerons tout remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le client aura utilisé pour la transaction initiale, sauf si le client a donné votre accord préalable pour un autre mode de remboursement. Si le client a payé par carte de crédit/débit, la même carte sera remboursée. Il n'est pas possible d'effectuer un remboursement sur une autre carte. Le remboursement n'entraînera aucun frais pour le client.

Defauts de conformite et vices-caches

Conformément à la réglementation applicable, nous sommes tenus :

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le consommateur :

  • bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
  • peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du code de la consommation ;
  • est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est de six mois pour les biens d'occasion.

Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.

Conformément à l’article L. 217-15 du code de la consommation, les dispositions applicables en matière de garanties légales sont intégralement reproduites ci-après :

  • Article L217-4 du code de la consommation : «  Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
    Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
     »
  • Article L217-5 du code de la consommation : « Le bien est conforme au contrat : 
    1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
    • - s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
    • - s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage
    2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
  • Article L217-12 du code de la consommation : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
  • Article L217-16 du code de la consommation : « Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
    Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. »
  • Article 1641 du code civil : «Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus »
  • Premier alinéa de l’article 1648 du code civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

Section C : Conditions générales

Notre responsabilité

Notre responsabilité ne saurait être engagée, sauf disposition légale impérative, pour toute perte ou dommage (direct ou indirect) résultant de ou en relation avec :

  • l’accès ou l’impossibilité d’accéder au Site ;
  • tout contenu affiché sur le Site (en ce inclus notamment l’exactitude et la mise à jour du contenu du Site) ;
  • toute utilisation d’un produit acheté sur le Site non conforme à la destination de ce produit ;
  • et plus généralement pour toute perte ou dommage (direct ou indirect) quelle qu’en soit la cause ou la conséquence, pouvant survenir à la suite de l’accès au Site et résultant d’une quelconque information provenant directement ou indirectement du Site.

Force majeure

Nos obligations seront suspendues de plein droit, sans formalité et sans que notre responsabilité ne puisse être engagée à cet égard, si un événement résultant de la force majeure, telle qu’elle est définie par l’alinéa 1er de l’article 1218 du Code civil, venait à survenir.

En particulier, si un tel événement venait à affecter l'exécution de nos obligations au titre d'un Contrat relatif aux Produits :

  • Nous vous notifierons la survenance de l’événement.
  • Nos obligations au titre du Contrat relatif aux Produits seront suspendues, et le délai d'exécution de ces obligations sera prolongé pour la durée de l'événement. Si l’événement affecte la livraison de produits, nous conviendrons avec vous d’une nouvelle date de livraison.
  • Si nous ne pouvons pas remplir nos obligations au titre du Contrat relatif aux Produits, vous pourrez choisir d'annuler ce contrat. Vous devrez alors renvoyer (à nos frais) les éventuels produits que vous aurez reçus, et nous vous rembourserons le prix de ces produits (frais de livraison inclus).

Transfert de droits et d'obligations

Tout Contrat relatif aux Produits conclu entre vous en nous sera contraignant pour vous et nous, ainsi que nos successeurs et ayants-droit respectifs.

Nous pourrons transférer, céder, sous-traiter ou disposer de toute autre manière de tout ou partie du Contrat relatif aux Produits ou de l'un de nos droits ou obligations découlant de celui-ci, à tout moment pendant la durée de la commande, à condition que vos droits ne soient pas lésés.

Vous ne pourrez pas transférer, céder, sous-traiter ou disposer d'une autre manière d’une commande ou de l'un de vos droits ou obligations découlant de celle-ci, sauf accord écrit préalable de notre part.

Règlement des litiges

Nous souhaitons répondre à vos préoccupations sans avoir à engager une procédure judiciaire formelle. Avant de déposer une réclamation contre nous, si vous avez un différend avec nous concernant notre contrat avec vous, vous pouvez nous contacter et tenter de résoudre le différend avec nous de manière informelle.

Si un litige ne peut être résolu de manière informelle, nous discuterons avec vous de la manière la plus efficace de résoudre le litige en recourant à la médiation ou à l'arbitrage, en fonction de la nature du litige.

Si vous êtes un consommateur, vous avez le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige qui vous oppose à un professionnel.

Si vous souhaitez avoir plus d'informations sur le règlement des litiges en ligne, veuillez suivre ce lien vers le site de la Commission européenne : http://ec.europa.eu/consumers/odr/. Ce lien est fourni conformément au Règlement (UE) n° 524/2013 du Parlement européen et du Conseil, à titre d'information uniquement. Nous ne sommes pas obligés de participer au règlement des litiges en ligne.

Vous aurez ou nous aurons également toujours la possibilité de résoudre le litige en recourant à une action en justice (veuillez consulter la section Droit et attribution de compétence ci-dessous pour plus de détails).

Clause reputee non ecrite et absence de renonciation a recours

Si l'une quelconque des stipulations des présentes Conditions Générales venait à être déclarée nulle, inapplicable ou sans objet par le fait d’une réglementation ou d’une décision définitive d’une autorité compétente, cette stipulation sera réputée non écrite, toutes les autres stipulations des Conditions Générales demeurant applicables.

Le fait de ne pas nous prévaloir de votre manquement à l’une quelconque des stipulations des présentes Conditions Générales ne saurait être interprété comme une renonciation à nos droits ou à la faculté de nous prévaloir de ce manquement ultérieurement.

Intégralité des conditions generales

Les présentes Conditions Générales et tout document auquel elles font expressément référence constituent l'intégralité de l'accord nous liant relativement notamment à tout Contrat relatif aux Produits. Elles remplacent tout accord, convention ou accord antérieur, qu'il soit oral ou écrit.

Les présentes Conditions Générales et tout Contrat relatif aux Produits ne sont destinés à conférer de droits à nulle autre partie que vous et nous. Aucune autre personne n'aura le droit de faire exécuter une stipulation des Conditions Générales ou d’un Contrat relatif aux Produits.

Modification des conditions générales

Nous nous réservons la faculté de modifier les présentes Conditions Générales, pour quelque raison que ce soit, y compris notamment en cas de modification de l’organisation de notre activité ou en cas d’obligation légale ou réglementaire.

La nouvelle version des Conditions Générales sera applicable à compter du jour de sa publication sur le Site. Toute commande de produits réalisée après la publication des nouvelles Conditions Générales sur le Site sera régie par les nouvelles Conditions Générales. Sauf obligation (notamment légale, réglementaire, ou judiciaire) contraire, aucune modification des Conditions Générales n’affectera les commandes de produits en cours.

Autres services et offres spéciales

Nous pouvons occasionnellement proposer des offres spéciales ou des services qui ne sont pas spécifiquement mentionnés dans les présentes Conditions Générales. Ceux-ci seront soumis, en plus des présentes Conditions Générales, à des conditions spécifiques disponibles sur notre Site, que vous vous engagez à respecter.

Droit applicable et attribution de compétence

Les présentes Conditions Générales (et tout Contrat relatif aux Produits) sont régies par le droit français (à l’exclusion, le cas échéant, de la Convention de Vienne sur les ventes internationales de marchandises ainsi que de toutes règles de conflit de lois et conventions internationales pouvant conduire à l’application d’une autre législation).

Leur version en langue française prévaudra sur toute éventuelle traduction qui pourra en être proposée.

Tout litige ou toute réclamation relatifs aux présentes Conditions Générales ou à tout Contrat relatif aux Produits (en ce inclus notamment tout litige ou toute réclamation relatifs à leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation ou leurs conséquences) sera soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises désignées selon les règles de compétence applicables.

Contact

Pour toute information, réclamation ou question relative aux présentes Conditions Générales, au Site, ou à nos produits, vous pouvez nous contacter :

  • Par courriel, à l’adresse : laboutiquehennessy@moethennessy.com
  • Par téléphone (coût d’un appel vers un numéro fixe), au 0545356900, et aux heures d’ouvertures de la Boutique Hennessy disponibles sur le site internet www.lesvisites.hennessy.com
  • Par courrier, à l’adresse postale suivante : Les Visites Hennessy, Rue de la Richonne, 16100 Cognac, France

Modèle de formulaire de rétractation

A l'attention de : Les Visites Hennessy

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

  • Numéro de commande :
  • Livraison reçue le :
  • Produits et référence des produits concernés :
  • Nom du client « consommateur » :
  • Adresse du client « consommateur » :

Signature du client « consommateur » (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :





Date :